acte public中文什么意思
契据
地契
房契
事迹
地契
房契
事迹
- acte: 音标:[akt] 动词变位提示:ac ...
- public: 音标:[pyblik] public ...
- acte d’accusation public: 公诉
例句与用法
更多例句: 下一页- Ces dispositions juridiques priment tout autre acte public.
这些法律规范优先于所有其他的国家行为。 - Seule une autorité compétente désignée par l ' État dont émane l ' acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源国指定的 " 主管机关 " 方可签发加注。 - Seule une autorité compétente désignée par l ' État dont émane l ' acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源国指定的 " 主管机关 " 方可签发加注。 - Cette règle légale (voir loi du 4 juin 1948) me paraît constituer un acte public de discrimination.
这种法定规则如1948年6月4日的法规看起来像一部关于歧视的公法。
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