acte public中文什么意思

发音:   用"acte public"造句
契据
地契
房契
事迹

例句与用法

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  1. Ces dispositions juridiques priment tout autre acte public.
    这些法律规范优先于所有其他的国家行为。
  2. Seule une autorité compétente désignée par l ' État dont émane l ' acte public peut délivrer une apostille.
    只有公文来源国指定的 " 主管机关 " 方可签发加注。
  3. Seule une autorité compétente désignée par l ' État dont émane l ' acte public peut délivrer une apostille.
    只有公文来源国指定的 " 主管机关 " 方可签发加注。
  4. Cette règle légale (voir loi du 4 juin 1948) me paraît constituer un acte public de discrimination.
    这种法定规则如1948年6月4日的法规看起来像一部关于歧视的公法。

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  5. acte notarié 什么意思
  6. acte relatif à la navigation et à la coopération économique entre les etats du bassin du niger 什么意思
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  9. acte unilatéral 什么意思
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